Mentions Légales

1. Éditeur du site

IcosSys est une plateforme technologique spécialisée dans la gestion et la diffusion d'informations de mobilité en temps réel pour les réseaux de transports publics. Le projet est actuellement en phase de développement et la structure juridique est en cours de création. Les informations légales complètes (numéro SIRET, RCS, capital social) seront publiées dès l'immatriculation de la société.

2. Hébergeur

Le site Icossys (icossys.com et ses sous-domaines) est hébergé par :

Conformément à l'article 6 de la loi LCEN, l'hébergeur est tenu de conserver les données permettant l'identification des contributeurs dans les conditions prévues par la loi. En cas de contenu illicite, l'hébergeur peut être contacté à l'adresse abuse@vercel.com.

3. Infrastructure de données

Les données de la Plateforme sont stockées et traitées via :

Les données de transport publiques collectées proviennent de sources officielles conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les flux temps réel (GTFS-RT) sont récupérés auprès des exploitants de réseaux de transports via leurs plateformes de données ouvertes.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site Icossys — textes, graphismes, logos, icônes, interfaces utilisateur, logiciels, bases de données, algorithmes de traitement GTFS, architecture applicative, charte graphique, code source et, de manière générale, toute création intellectuelle — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français (articles L.111-1 et suivants, L.335-2 et suivants) et les conventions internationales applicables (Convention de Berne, Accord ADPIC).

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, exploitation ou utilisation, même partielle, de l'un quelconque de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Les marques, logos, noms commerciaux et données de transport des organisations de transport (TaM Montpellier, STIBUS, Sankéo, etc.) hébergées sur la Plateforme restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur affichage sur la Plateforme est effectué dans le cadre de la réutilisation de données ouvertes publiques et ne confère aucun droit de propriété à l'Éditeur.

5. Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du site Icossys est régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui définissent les droits et obligations de l'Éditeur, des organisations de transport partenaires et des utilisateurs de la Plateforme. Les CGU couvrent notamment :

• La gestion et la diffusion d'informations de transports publics en temps réel
• L'administration multi-tenant des réseaux de transports via un tableau de bord
• La collecte automatique de données GTFS et GTFS-RT depuis les sources officielles
• La protection des données personnelles conformément au RGPD
• La limitation de responsabilité liée aux données de transport

6. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles effectuées dans le cadre de l'utilisation du site Icossys est détaillé dans la Politique de Confidentialité. Icossys agit en tant que responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). L'Éditeur nomme un Délégué à la Protection des Données (DPO) joignable à l'adresse admin@icossys.fr. La déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sera effectuée dès l'immatriculation de la société.

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés directement depuis le tableau de bord de la Plateforme.

7. Cookies et technologies similaires

Le site Icossys utilise des cookies et technologies similaires (localStorage, service worker). Pour plus d'informations sur les cookies utilisés, leur finalité et la manière de gérer vos préférences, veuillez consulter la Politique de Cookies :

8. Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'utilisation du site Icossys ou des services qui y sont proposés.

Le consommateur est informé qu'il peut, en dernier recours, saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne :

Avant d'engager toute procédure de médiation ou toute action en justice, l'utilisateur est invité à contacter l'Éditeur par courriel à admin@icossys.fr afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires.

9. Responsabilité

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations de transport aussi précises et actualisées que possible sur le site Icossys. Toutefois, les données de transport (horaires, positions de véhicules, perturbations, tracés de lignes) sont fournies à titre purement indicatif et proviennent de sources tierces (exploitants de réseaux, plateformes de données ouvertes). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des omissions, inexactitudes ou retards dans les données de transport affichées
• Des décisions prises par les utilisateurs sur la base des informations fournies
• Des interruptions de service dues à la maintenance, des mises à jour ou des cas de force majeure
• Des dysfonctionnements liés à la disponibilité des flux de données tiers (GTFS, GTFS-RT)

Les données de transport affichées sur la Plateforme ne remplacent en aucun cas les informations officielles communiquées directement par les exploitants de transports. L'Éditeur invite les utilisateurs à vérifier les horaires et informations critiques auprès des sources officielles avant tout déplacement.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales et, de manière générale, l'utilisation du site Icossys sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation prévue à l'article 8, les tribunaux français compétents du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents pour connaître du différend, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes.